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C.N.I.L OU COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Définition myWebProject
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés « C.N.I.L. » a été créée par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Elle est en charge d'assurer la protection des personnelles dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. La C.N.I.L accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés.

C'est une autorité administrative indépendante « A.A.I. », c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre.

Les missions principales :

- Informer / protéger
- Accompagner / conseiller
- Contrôler et sanctionner
- Surveille (les nouvelles technologie : veille)