CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CGV est le sigle désignant les Conditions Générales de Vente, qui renvoient à toutes les informations contractuelles liant un vendeur de produits ou de services à son acheteur. Ces obligations légales peuvent être implicites, quand elles ne sont pas soumises à l'acceptation directe du contrat par l'acheteur ou le souscripteur, ou bien explicites quand les conditions générales de vente ou CGV doivent être signées ou validées par l'acheteur ou le souscripteur.

En France, les vendeurs ou fournisseurs de services ont l'obligation de mettre à disposition de leurs clients, leurs conditions générales de vente, sur simple demande de leur part. En cas de conflit ou de litige, ce sont les clauses des CGV qui servent de référence pour le règlement légal du litige.