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ARTICLE N° 24 #Avant projet #Réglementation

Y a t'il des informations obligatoires
à faire apparaître sur un site Internet ?

ESSENTIEL DE L'ARTICLE
Site vitrine, boutique en ligne, application web, blog, suivant le type de votre site internet il doit comporter des informations obligatoires devant être disponibles aux utilisateurs.

Site professionnel

Les mentions légales

Les sites Internet professionnels, e-boutique ou non, doivent obligatoirement disposer d'une page « mentions légales » faisant apparaître les informations suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, Conditions Générales de Vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

La politique de confidentialité

Un écran politique de confidentialité doit être disponible pour :

  • Expliquer les principes généraux de l'utilisation que vous faites des Données Personnelles de vos Utilisateurs
  • Définir les règles de conservation de ces données personnelles (dans nos bases de données). Une règle que nous devront décider ensemble sera mise en place et permettra une suppression automatiquement des données des utilisateurs au bout d'un certain temps. Cette règle devra être notifiée clairement dans la Politique de Confidentialité
  • Expliquer la procédure permettant à vos utilisateurs de rectifier et/ou de supprimer leurs données
  • Communiquer le délai de traitement des demandes de rectification et suppression
  • Afficher une cartographie (un récapitulatif) des données enregistrées sur votre site

Voir la politique de confidentialité de myWebProject

Les informations concernant les cookies

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser,
  • la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

La demande de consentement

Tous vos formulaires (exemple : formulaire de contact) doivent faire apparaître avant envoi, une demande de consentement à l'utilisateur

Exemple

J’accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient enregistrées et exploitées dans le cadre de ma demande.
[Voir notre Politique de Confidentialité].

Le consentement peut par exemple être formalisé par une case à cocher qui activerait le bouton d'envoi du formulaire.

Site personnel

Pour un site personnel (un blog, un site non commercial, les mentions légales obligatoires sont les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du et de l'hébergement.)

ESSENTIEL

  • Les mentions légales
  • La politique de confidentialité
  • Les informations concernant les cookies
  • La demande de consentement avant l'enregistrement des formulaires

RECOMMANDATIONS

  • Assurez-vous que votre site dispose de toutes les informations obligatoires.
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